Délais
Jusqu'à quand votre terrain doit être débroussaillé : le délai change chaque année, par arrêté du gouvernement.
Vérifié le 8 octobre 2026
Le délai de 2027
Pas encore publié. Le délai pour débroussailler les bandes de gestion du combustible est fixé chaque année par un arrêté du gouvernement (despacho), en général au printemps. Dès que l'arrêté de 2027 paraîtra au Diário da República, nous mettrons cette page à jour.
D'ici là, comptez sur un délai au printemps : en 2026 c'était le 31 mai (prorogé ensuite), d'autres années ce fut dès le 30 avril. Le plus sûr est de débroussailler entre février et avril, avant que la végétation ne reparte.
Le délai de 2026 (passé)
| Délai | |
|---|---|
| Délai initial, tout le pays | 31 mai 2026 |
| Communes en état de calamité après la tempête Kristin | 30 juin 2026 |
| Prorogation (Despacho 7164/2026) | 30 juin 2026 |
Le délai initial a été fixé par le Despacho 3440/2026 du 9 mars. Le Despacho 7164/2026 du 5 juin l'a prorogé au 30 juin, selon les communes et la presse, pour tout le pays.
Après le délai
- Contrôles. La GNR vérifie les terrains et dresse des procès-verbaux. En 2025, les contrôles dans les paroisses prioritaires ont eu lieu du 1er au 31 mai pour les bandes autour des bâtiments, villages et installations, et du 1er au 30 juin pour les routes et lignes électriques. (Despacho 4717/2025, n° 2)
- La mairie se substitue. La mairie peut notifier le responsable et, s'il ne débroussaille pas dans le délai fixé, débroussailler à ses frais. (DL 82/2021, art. 58) La notification peut se faire par avis public et panneau sur le terrain quand le propriétaire est inconnu ou, en cas d'urgence, avant le 1er juin. (art. 59)
- Le voisin se substitue (seulement dans les communes où le PMDFCI est encore en vigueur) : si rien n'a été fait au 31 mai, le propriétaire de la maison peut prévenir le propriétaire du terrain, attendre 10 jours une réponse, afficher un avis sur place au moins 5 jours à l'avance, puis débroussailler et réclamer le coût. (DL 124/2006, art. 15, n° 6 à 9)
Le débroussaillement n'est pas un acte unique : la végétation repousse, et la bande doit rester en ordre pendant toute la saison des incendies, pas seulement le jour du délai.
Au fil de l'année
| Quand | Quoi |
|---|---|
| Automne et hiver | Vérifier sur la carte si votre terrain est dans une bande ; parler aux voisins ; demander des devis à temps. |
| Février à avril | Débroussailler, avant la repousse. La GNR fait à cette période des visites de sensibilisation (Campanha Floresta Segura). |
| Jusqu'au délai | Terminer le débroussaillement. Le brûlage des déchets de coupe doit être déclaré ou autorisé. Consultez les règles de l'ICNF avant de brûler. |
| Été | Entretenir : couper ce qui a repoussé ; ne laisser ni déchets de coupe ni bois dans la bande. |
Changements à venir
L'ancien régime (DL 124/2006, avec les plans municipaux) reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 dans les communes sans programme sous-régional approuvé. (DL 82/2021, art. 79, prorogé par le DL 86/2026) Sauf nouvelle prorogation, le DL 82/2021 s'applique dans tout le Portugal continental à partir de 2027. Voir Les règles pour ce qui change.