Sources

Législation

Nous lisons les textes juridiques dans leur version publiée ou consolidée. Rien sur cette page n’est un conseil juridique. Les textes sont en portugais.

• Decreto-Lei 82/2021 — Système de gestion intégrée des incendies ruraux (SGIFR) : bandes de gestion du combustible (art. 49), définitions (art. 3), exécution d’office (art. 58), dispositions transitoires (art. 79). Diário da República · version consolidée (PGDL)
• Decreto-Lei 124/2006 — l’ancien régime, encore applicable en 2026 dans les communes où le PMDFCI est en vigueur (art. 15). Version consolidée de 2019 (PDF)
• Decreto-Lei 86/2026 — proroge les PMDFCI jusqu’au 31 décembre 2026.
• Lei 18/2026 — modifie le régime des infractions du DL 82/2021, avec effet au 1er janvier 2026.
• Despacho 675/2026 — le règlement de l’ICNF avec les normes techniques de gestion du combustible (les trois zones, l’élagage, les broussailles), en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Diário da República
• Despacho 3440/2026 et Despacho 7164/2026 — les délais de 2026. 3440/2026 · 7164/2026
• Despacho 4717/2025 — les paroisses prioritaires de 2025 et la correspondance entre les deux régimes. PDF (SGIFR)
• Programmes sous-régionaux (PSA) approuvés — liste sur le portail SGIFR.

Données

Données	Source	Version	Licence	Usage
Carte d’occupation du sol (COS)	Direção-Geral do Território	COS 2025	CC BY 4.0	Terrain forestier (bande de 50 m) ou agricole (10 m)
Limites administratives (CAOP)	Direção-Geral do Território	CAOP 2025	CC BY 4.0	Communes, districts, sous-régions
Cadastre	Direção-Geral do Território	octobre 2026	CC BY 4.0	Parcelles dans les communes cadastrées
Contours de parcelles géoréférencés (RGG)	BUPi	1er octobre 2026	CC BY	Parcelles dans les communes sans cadastre
Bâtiments	© contributeurs OpenStreetMap	octobre 2026	ODbL	Bâtiments et leur type (ruine, remise…)
Bâtiments	Microsoft Global ML Building Footprints	—	ODbL	Bâtiments absents d’OpenStreetMap
Lieux	© contributeurs OpenStreetMap	octobre 2026	ODbL	Noms des villages
Orthophoto OrtoSat 2023 (30 cm)	Direção-Geral do Território	2023	utilisation libre avec attribution	Imagerie de fond, zoom rapproché
Sentinel-2 cloudless	EOX IT Services (données Copernicus Sentinel modifiées)	2016	CC BY 4.0	Imagerie de fond, zoom éloigné

Informação geográfica cedida pela Direção-Geral do Território. La couche des bâtiments combine des données ODbL et est donc elle aussi sous ODbL. Polices des étiquettes : Noto Sans (SIL Open Font License). Carte : MapLibre GL.

Méthode

1. Bâtiments. Nous fusionnons les contours d’OpenStreetMap et de Microsoft ; là où ils se chevauchent, OpenStreetMap l’emporte. Ne comptent pas comme bâtiments : les constructions de moins de 20 m² (approximation des annexes, art. 49, n° 8) et celles indiquées dans OpenStreetMap comme ruine, remise, garage, serre, appentis ou semblable.
2. Villages (zones bâties). Nous regroupons les bâtiments distants de moins de 50 m et gardons les groupes d’au moins 10. Le contour est tracé avec des segments droits reliant les bâtiments, sans trous.
3. Bandes. Autour de chaque bâtiment : 0–2 m, 2–10 m et 10–50 m sur terrain forestier, 0–2 m et 2–10 m sur terrain agricole, selon la COS. Dans les villages, les bandes des bâtiments sont retirées (le règlement municipal s’y applique). Autour des villages : 100 m sur terrain forestier. Chaque m² ne compte que dans une zone, dans l’ordre 0–2 m, 2–10 m, puis 10–50 m ou bande du village.
4. Parcelles. Nous croisons les bandes avec les parcelles du BUPi et du cadastre, et calculons les m² dans chaque zone, ainsi que si l’obligation vient de bâtiments sur la parcelle elle-même ou de voisins.
5. Régime. Chaque commune reçoit le régime de sa sous-région (NUTS III) : DL 82/2021 là où un PSA a été approuvé, DL 124/2006 ailleurs.

Limites

• La COS n’est pas le terrain. La COS a une unité minimale de 1 ha et date de 2025. Une petite pinède près d’une maison peut être classée agricole, et un champ abandonné peut déjà être en broussailles.
• Nous ne savons pas quels bâtiments sont utilisés. Selon le DL 82/2021, seuls comptent les bâtiments servant de logement ou à une activité économique ; une maison fermée ne devrait pas générer de bande, et la carte ne peut pas le voir. Pour les villages, nous comptons aussi des bâtiments, pas des logements.
• Toutes les parcelles ne sont pas cartographiées. Le BUPi couvre environ 46 % de la surface des communes sans cadastre. Là où il n’y a pas de parcelle, la carte montre les bandes mais pas à qui elles incombent.
• Largeurs standard. Nous utilisons 50, 10 et 100 m. Un PSA peut fixer d’autres largeurs (jusqu’à ±50 %), et dans l’ancien régime les villages et les largeurs sur terrain non forestier sont ceux du PMDFCI de chaque commune, que nous n’utilisons pas.
• Les bandes des autres ne sont pas affichées. Routes, lignes électriques, gazoducs et sites industriels ont leurs propres bandes, à la charge des exploitants.
• La pente et les usages qui remplacent le débroussaillement (annexe II du règlement) ne sont pas pris en compte.

Vous avez trouvé une erreur — un bâtiment qui est une ruine, une maison manquante, un village mal dessiné ? Dites-le-nous.