Les règles

Qui doit débroussailler

L’obligation revient à celui qui détient le terrain situé dans la bande : propriétaire, locataire, usufruitier ou toute personne qui le détient à quelque titre que ce soit. Ce n’est pas le propriétaire de la maison. Si la maison du voisin se trouve à 30 m de votre pinède, c’est votre pinède qui doit être débroussaillée — et votre propre maison impose la même obligation aux terrains de vos voisins. (DL 82/2021, art. 49, n° 7 ; DL 124/2006, art. 15, n° 2)

Les bandes le long des routes, des voies ferrées, des lignes électriques et des gazoducs sont à la charge des entités qui les exploitent, même sur le terrain d’autrui. Il en va de même pour les 100 m autour des campings, zones industrielles, décharges et installations semblables. (DL 82/2021, art. 49, n° 4 et 5) La carte ne montre pas ces bandes : ce qui vous concerne en tant que propriétaire, ce sont les bandes autour des bâtiments et des villages.

Où : les bandes

Autour des bâtiments

• 50 m à partir du mur extérieur, là où le terrain autour est un territoire forestier : forêt, broussailles, pâturages naturels, végétation clairsemée. (art. 49, n° 7)
• 10 m là où le terrain est agricole : cultures et prairies améliorées. (art. 49, n° 7)

Ce qui compte, c’est l’occupation du sol selon la carte officielle d’occupation du sol (Carta de Uso e Ocupação do Solo, COS) de la Direção-Geral do Território — pas le zonage du terrain dans le plan municipal (PDM). (art. 3, al. q et r) Une parcelle peut être forestière d’un côté et agricole de l’autre ; la carte traite chaque mètre carré selon la COS.

Quels bâtiments comptent. Seuls les bâtiments utilisés comme logement ou pour une activité économique. (art. 49, n° 7) Les annexes et les ouvrages de faible importance — remises, appentis, petites constructions — sont exemptés. (art. 49, n° 8) Une ruine sans toit n’est pas un bâtiment. Sur la carte, les constructions de moins de 20 m² et celles indiquées dans OpenStreetMap comme ruine, remise, garage ou semblable apparaissent en gris et ne génèrent pas de bande.

Autour des villages

• 100 m à partir de la limite d’une zone bâtie qui touche un territoire forestier. L’obligation revient à ceux qui détiennent les terrains dans cette bande. (art. 49, n° 6 ; DL 124/2006, art. 15, n° 10 et 11)
• Une zone bâtie est un ensemble de bâtiments contigus ou distants de moins de 50 m, comptant au moins 10 logements. (art. 3) Sa limite est la ligne polygonale fermée qui entoure ces bâtiments avec la plus petite surface possible. (DL 124/2006, art. 3)
• À l’intérieur de la zone bâtie s’applique le règlement municipal, que la carte ne calcule pas. (art. 49, n° 9)

Les largeurs peuvent varier localement

Le programme sous-régional (PSA) peut fixer des largeurs jusqu’à 50 % plus larges ou plus étroites, selon le danger d’incendie. (art. 49, n° 2) Dans les zones de danger très faible à moyen, la bande autour des bâtiments peut descendre à 30 m. (Despacho 675/2026, règlement, art. 8) Sur les pentes de plus de 20 %, une bande peut être élargie vers le bas et réduite vers le haut. (art. 9) La carte utilise les largeurs standard : 50, 10 et 100 m.

Deux régimes en 2026

En 2026, tout le Portugal ne suit pas la même loi.

• Là où un programme sous-régional (PSA) a été approuvé, c’est le DL 82/2021, art. 49 qui s’applique : aires métropolitaines de Lisbonne et de Porto, Oeste, Algarve, Tâmega e Sousa, Baixo Alentejo, Médio Tejo, Alentejo Central et Alto Alentejo.
• Dans toutes les autres communes — la plus grande partie du Nord et du Centre — le plan municipal de défense de la forêt contre les incendies (PMDFCI) reste en vigueur, et avec lui les obligations et les amendes du DL 124/2006. (DL 82/2021, art. 79, n° 4, prorogé jusqu’au 31 décembre 2026 par le DL 86/2026)

En pratique les différences sont faibles : les mêmes largeurs de 50 m et 100 m, mais dans l’ancien régime la largeur sur terrain non forestier (10 à 50 m) est celle du PMDFCI, les villages sont ceux délimités dans le PMDFCI, et tout bâtiment compte, utilisé ou non. Chaque page de commune indique le régime applicable.

À partir de 2027, le DL 82/2021 devrait s’appliquer partout — sauf nouvelle prorogation, comme chaque année depuis 2022.

Comment : que faire dans chaque zone

Depuis le 1er janvier 2026, les règles techniques sont celles du règlement de l’ICNF homologué par le Despacho 675/2026, qui a remplacé l’annexe du DL 124/2006. La bande de 50 m autour d’un bâtiment est divisée en trois zones (voir le schéma ci-dessus). (règlement, art. 14, n° 1)

Élagage. Les arbres sont élagués jusqu’à la moitié de leur hauteur tant qu’ils mesurent jusqu’à 8 m ; au-delà, jusqu’à au moins 4 m du sol.

Broussailles. Plus les broussailles sont denses, plus elles doivent être basses (règlement, annexe I) :

Broussailles couvrant le sol	Hauteur maximale
jusqu’à 20 %	1,25 m
20 à 30 %	0,70 m
30 à 40 %	0,60 m
40 à 50 %	0,45 m
50 à 60 %	0,35 m
60 à 80 %	0,30 m
plus de 80 %	0,25 m

Toujours : houppiers à au moins 5 m du bâtiment et jamais au-dessus du toit ; pas de bois, de grumes ni de déchets de coupe entassés dans la bande ni à moins de 20 m de celle-ci (règlement, art. 22) ; haies de préférence évitées, et seulement discontinues et à plus de 5 m du bâtiment.

Dans une bande de 10 m sur terrain agricole, seule une partie de ces règles s’applique. (règlement, art. 14, n° 3)

Usages qui remplacent le débroussaillement. Vignes, vergers ou cultures irriguées sans continuité de combustible, terres labourées, prairies pâturées et les autres usages de l’annexe II du règlement peuvent remplacer le débroussaillement, s’ils sont inscrits dans le PSA. (DL 82/2021, art. 47, n° 5 et 6)

Question ouverte. Dans les communes où le PMDFCI est encore en vigueur, la loi maintient les obligations du DL 124/2006, qui renvoient à son ancienne annexe (10 m entre les houppiers de pins et d’eucalyptus, 4 m pour les autres espèces, sur toute la bande). Le DL 82/2021 lui-même dit que cette annexe ne vaut que jusqu’à l’existence du règlement de l’ICNF. (art. 79, n° 4 et 7) En pratique, le portail officiel SGIFR et les communes appliquent les zones du Despacho 675/2026 dans tout le pays, et ce site fait de même.

Si le terrain n’est pas débroussaillé

• La mairie (câmara municipal) notifie la personne responsable et fixe un délai. Si rien n’est fait, elle peut débroussailler aux frais de celle-ci, prendre possession administrative du terrain pendant les travaux et vendre le bois ayant une valeur commerciale pour couvrir les coûts. (DL 82/2021, art. 58) Sur un terrain à danger d’incendie élevé ou très élevé, ces travaux ont lieu sous 30 jours ; ailleurs, sous 60. (art. 49, n° 13)
• Si le propriétaire est inconnu ou ne peut être joint par courrier, la notification se fait par avis public et par un panneau sur le terrain. (art. 59)
• Dans le régime du DL 124/2006, le propriétaire de la maison peut débroussailler le terrain du voisin et lui en réclamer le coût, après l’avoir prévenu et avoir attendu sa réponse. (DL 124/2006, art. 15, n° 6 à 9) Dans le DL 82/2021, seule la mairie peut se substituer au propriétaire.
• Ne pas débroussailler est une infraction administrative, contrôlée par la GNR ou la PSP. Le montant des amendes dépend du régime et a été modifié en 2026 (Lei 18/2026). Nous ne les indiquons pas ici tant qu’il n’est pas clair quels montants s’appliquent dans chaque commune.

Paroisses prioritaires. Ces dernières années, une liste de paroisses (freguesias) où la GNR contrôle en priorité a été publiée. L’obligation de débroussailler s’applique partout, que la paroisse figure sur la liste ou non.

Ce que fait la carte — et ce qu’elle ne fait pas

La carte calcule les bandes autour des bâtiments et des villages à partir de données publiques et indique, pour chaque parcelle enregistrée, combien de m² se trouvent dans chaque zone. C’est une information indicative, pas une décision : la COS peut ne pas correspondre à ce qui se trouve aujourd’hui sur le terrain, certains bâtiments manquent ou ne sont plus utilisés, et les largeurs locales peuvent être différentes. En cas de doute, la mairie a le dernier mot. Les données et la méthode sont décrites sous Sources.